En séance

Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 428 , 427 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSDIDIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 (CONFLITS D'INTÉRÊTS)

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : 

« Chapitre … – Collaborateurs parlementaires

« Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »

Objet

Cet amendement vise à reconnaître dans notre règlement une situation de fait : l’existence et le travail de nos collaborateurs, rouage essentiel de notre institution. Nos collaborateurs ont vu leur existence reconnue par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit que les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement doivent mentionner les noms de leurs collaborateurs parlementaires, ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux. Il apparaît donc évident de procéder à leur reconnaissance dans notre Règlement. Cet amendement s’inspire de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale lors de la dernière modification de son règlement. Il est bien précisé que le Sénat n’est pas l’employeur de ces collaborateurs, qui continueront d’être liés par un contrat de droit privé à leur Sénateur. Celui-ci reste libre de recruter et licencier ses collaborateurs et fixe leurs conditions de travail et leur salaire.