Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat
Direction de la Séance
N°40 rect.
12 mai 2015
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 (CONFLITS D'INTÉRÊTS)
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement, après le mot : « irrecevables », sont insérés les mots : « par arrêt motivé ».
Objet
Il n’est pas acceptable que le droit d’amendement puisse être remis en cause sans motivation explicite.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 15).