En séance

Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 428 , 427 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 (CONFLITS D'INTÉRÊTS)

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 45 du Règlement est ainsi modifié :

1° Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. » ;

2° À l’alinéa 7, les mots : « L’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposé par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu’elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique » sont remplacés par les mots : « Lorsque le Gouvernement ou le Président du Sénat oppose en séance publique l’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de la Constitution à une proposition ou à un amendement ».

Objet

L’interprétation excessive et extensive des articles 40 et 41 de la Constitution entraîne une remise en cause directe du droit d’amendement, principe constitutionnel et démocratique fondamental.

Le débat parlementaire est un moyen de confrontation des idées, des objectifs économiques et sociaux.

Le règlement du Sénat n’autorise pas actuellement un tel débat.