Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat
Direction de la Séance
N°35
11 mai 2015
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (COMPOSITION DES COMMISSIONS)
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 1 de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme rapporteur, cette demande est de droit. »
Objet
Cet amendement est une conséquence logique de la capacité d’initiative parlementaire des groupes politiques.