Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat
Direction de la Séance
N°34
11 mai 2015
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (COMPOSITION DES COMMISSIONS)
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 1 de l’article 18 du Règlement est ainsi rédigé :
« 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif exige de laisser au Sénat le pouvoir d’inviter ou non les ministres en commission. Le Conseil Constitutionnel pourra se prononcer à nouveau sur ce point crucial.