En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 934 de la commission des affaires économiques

présenté par

Mme JOUANNO

ARTICLE 46 BIS

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Alinéa 22

Remplacer les mots :

soutirages du

par les mots :

injections dans le

Objet

L’effacement consiste à réduire la consommation d’électricité, ce qui évite l’injection d’électricité et produit le même effet sur l’équilibre du système électrique. L’effacement est ainis comptabilisé dans les périmètres d’équilibre au même titre que l’injection qu’il évite.