En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

Lorsque ces travaux

insérer les mots :

sont engagés avec l’accord des gestionnaires de réseaux sur le montant de la contribution, et

et remplacer les mots :

ont pour effet d’éviter à ces gestionnaires

par les mots :

ont pour effet de leur éviter

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les cahiers des charges de concessions qui prévoient un accord des gestionnaires de réseaux dès lors que des travaux sur le réseau conduisent à effectuer des opérations qui évitent des coûts supplémentaires à ces gestionnaires de réseaux.

Les cahiers des charges précisent en effet (article 10) que « Le concessionnaire participera au financement de ces travaux de renouvellement si le montant de sa contribution, à verser à l’autorité concédante, a fait l’objet d’un accord avec celle-ci avant l’exécution des travaux. »

Le présent amendement tend ainsi à éviter que le texte ne conduise à engager des travaux complémentaires sur le réseau nécessitant des financements couvert par le TURPE sans accord du gestionnaire de réseau dont c’est la mission légale.

En effet, il convient de rappeler que les travaux que les AODE effectuent bénéficient déjà aujourd’hui de financements multiples dont la charge finale est supportée par les usagers de ces réseaux :

- aides aux collectivités pour l’électrification rurale mentionnées au 1 bis de l’article L. 2224-31 du CGCT financées par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution,

- redevances contractuelles de concession qui sont assises, en majeure partie, sur les investissements des autorités concédantes,

- participations contractuelles versées par les gestionnaires de réseaux de distribution pour le financement des travaux d’amélioration esthétique des ouvrages,

- participations contractuelles versées par ces mêmes gestionnaires pour le financement des opérations de raccordement.

Dans son rapport public 2013, la Cour des comptes relevait ainsi que les investissements des autorités concédantes « sont financés aux deux tiers par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, donc par le consommateur d’électricité » (p. 135) et soulignait la nécessité de rationaliser les financements accordés à ces autorités.

Il est donc proposé d’inscrire dans la loi un principe d’accord du GRD, de façon à éviter toute incitation à la multiplication des financements tarifaires dont pourrait bénéficier une même opération.