En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 38 TER

Consulter le texte de l'article ^

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IA. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 précitée est ratifiée.

Objet

Cet amendement modifie l’article 38 ter afin qu’il ratifie l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et confirme ainsi la portée législative de celle-ci, tout comme il ratifie déjà l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

Cet amendement est indispensable, car il permet de mettre fin à un contentieux sur l’ordonnance.