Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°987 rect.
17 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants.
Objet
Cet amendement vise à expliciter la part de capital dont le pôle public peut disposer dans les sociétés d'économie mixte hydroélectriques.