En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 914 du Gouvernement

présenté par

M. Gérard BAILLY

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 914

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Au début de cette phrase, insérer les mots :

Afin d’établir un tableau de bord national des statistiques,

II. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Après les mots :

de ces informations

insérer les mots :

ainsi que la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques

Objet

Ce sous-amendement vise à encadrer la possibilité pour l’autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations relatives à l’énergie. Cette possibilité lui est ainsi ouverte dans le cadre de sa mission de réalisation du tableau bord national de statistiques, évitant ainsi tout dessaisissement de cette mission.

Ce sous-amendement a aussi pour objet de reconnaître le besoin de réalisation de statistiques relatives aux consommations d’énergie dans un format de statistiques publiques, c’est-à-dire respectant les normes de qualité statistique et d’intérêt général en vigueur.

En effet, un volet significatif des statistiques publiques de l’énergie (utilisées par l’administration et plusieurs organismes publiques comme l’ADEME) repose aujourd’hui de fait sur la production d’un groupement d’intérêt économique, le CEREN, sans que cette production n’ait le statut de statistiques publiques.

Par ailleurs, la possibilité de confier la réalisation de ces statistiques à une entité indépendante permet de pérenniser son financement par des acteurs de la transition énergétique ayant une mission de service public (RTE, GRDF, ERDF, GRTgaz et l’ADE