En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 44 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

clients

par les mots :

utilisateurs des réseaux visés au premier alinéa du présent article

Objet

Amendement de précision

Cet amendement vise à préciser que la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux gaziers prévue au présent article pour inciter les clients à réduire leur consommation à la pointe vise les utilisateurs des réseaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 452-1-1 dont les catégories seront précisées par décret.

Il s'agit de rappeler que ne sont concernés que les utilisateurs auxquels les gestionnaires sont en mesure, d'un point de vue technique, de proposer des tarifs différenciés, ce qui impliquera par exemple, pour les consommateurs domestiques, d'avoir préalablement déployé le compteur Gazpar.