Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°98
4 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. NÈGRE
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 13 TER
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de mobilité est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Objet
Le sujet des plans de mobilité a été débattu lors de la conférence environnementale 2014. Les plans de mobilité comportent une analyse des déplacements et un programme d’action. Il apparaît utile que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) puissent disposer de ces éléments pour les prendre en compte et adapter, le cas échéant, l’offre des services qu’elles organisent.
Cet amendement prévoit ainsi la communication aux AOM des plans de mobilité établis par les entreprises.