Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°976 rect.
16 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2017
Objet
Cet amendement vise à rétablir à 2016 la date de l’entrée en vigueur de l'interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique.
La technologie et les outils permettant de produire les sacs biosourcés compostables en compostage domestique existent : ils sont d’ailleurs déjà mis en œuvre en France par des producteurs :
- coopératives agricoles produisant des matières premières,
- laboratoires de recherche travaillant au développement de résines biosourcées,
- producteurs de sacs plastiques biosourcés compostables en compostage domestique.
Les process existants des sociétés françaises fabriquant des sacs autres que des biosourcés compostables en compostage domestique peuvent s’adapter sans difficulté importante pour produire ce type de sacs.
Les industriels de la filière de production de sacs biosourcés et compostables insistent sur la nécessité de maintenir une date d’entrée en vigueur de la mesure la plus proche possible : celle-ci permettra en effet de donner l’impulsion nécessaire aux acteurs souhaitant se positionner sur ce secteur innovant pour justifier des investissements financiers et matériels nécessaires, maintenir leur compétitivité dans ce domaine et obtenir ainsi un avantage par rapport aux concurrents européens et mondiaux.