En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 620 rect. ter de M. MAUREY et les membres du groupe UDI - UC

présenté par

M. REVET

ARTICLE 38 BIS D

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 620 rect. ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale

par les mots :

de la population de l'établissement public de coopération intercommunale directement concerné ou des établissements publics de coopération intercommunale riverains de l'implantation

Objet

Conditionner l'accord ou le désaccord d'implantation d'installation d'éoliennes ou équipements similaires à la position de l'ensemble d'une région paraît quelque peu disproportionné. Ce sont les populations et les responsables de l'EPCI directement concerné ou des EPCI riverains qui sont les mieux à même de porter un jugement sur l'intérêt ou non de cette implantation.