Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°974
13 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 363 de Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 BIS
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les deux ans
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.