Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

N°973

13 février 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 363 de Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que les moyens techniques seront disponibles

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.