En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 41 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Le besoin de visibilité sur l’évolution des prix de l’ARENH est légitime.

L'objet de l'article 41 ter est néanmoins déjà satisfait. En effet, le projet de décret ARENH prévoit que la proposition de prix de la CRE soit connue plus de 6 mois avant la date d’évolution effective du prix, afin de donner aux acteurs une visibilité suffisante. Le projet de décret a reçu l’avis favorable des différentes instances nationales (conseil supérieur de l’énergie, Conseil d’Etat, autorité de la concurrence, commission de régulation de l’énergie). Le Gouvernement s’engage à ce que le décret soit adopté en maintenant cette disposition.

Par ailleurs, l’article 41 ter est susceptible de créer inutilement de la rigidité, en empêchant des évolutions de prix en cours d’année. Il interdirait par exemple un mouvement du prix de l’ARENH au 1^er juillet 2015, alors même que ce mouvement a été annoncé aux acteurs du marché par un communiqué du gouvernement dès novembre 2014, et qu’il a donc été pris en compte dans l’optimisation de leurs approvisionnements. Pour l’année 2015, cette disposition irait donc à l’encontre de l’objectif poursuivi.