Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°966
12 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 928 de la commission des affaires économiques
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 TER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 928, II
Rédiger ainsi le II :
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
"3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;