En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 27

Après les mots :

du même code

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant du II du présent article

II. – Alinéa 30

1° Après les mots :

du même code

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant du II du présent article

2° Après les mots :

du présent code

insérer le mot :

et

Objet

Coordinations de références