Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°949
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque les enjeux le justifient
Objet
Cet amendement vise à préciser que le plafond national d’émissions de gaz à effet de serre est décliné par catégories de gaz à effet de serre uniquement lorsque les enjeux le justifient dès lors que cette catégorisation n'est pas opérante pour tous les secteurs. Ainsi, le secteur des transports n'est essentiellement concerné aujourd'hui que par le dioxyde de carbone. La rédaction ainsi rectifiée permet donc de différencier les gaz à effet de serre lorsque c'est nécessaire, sans complexifier inutilement le processus de répartition du budget carbone lorsque ça ne l'est pas.