En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 23

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Alinéas 30 et 40, premières phrases

Supprimer les mots :

à l'acheteur

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement vise à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle qui pourrait laisser penser que la responsabilité des contrôles est le fait de l'acheteur obligé. Or, il appartient bien au producteur de démontrer que les installations qu'il exploite sont en conformité avec la réglementation ou avec le contrat d'achat ou de complément de rémunération.