Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°937
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux
Objet
Cet amendement vise à préciser que la démarche des territoires à énergie positive doit s'inscrire dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux dont elle ne doit pas compromettre ou dégrader la gestion. Il s'agit de rappeler par là que ces territoires ne sauraient être isolés et déconnectés des réseaux nationaux et qu'ils doivent en particulier dialoguer avec les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs pour régulariser au mieux leurs appels instantanés aux énergies de réseau.