En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, développer l'interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, favoriser l'efficacité énergétique, construire une économie décarbonée et améliorer les instruments de cohérence communautaires. »

Objet

Alors que l'Union européenne a commencé à se construire par le secteur de l'énergie dans le cadre des traités instituant, en 1951, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et, en 1957, la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou « Euratom »), la politique européenne en matière d'énergie, visée à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est paradoxalement restée embryonnaire.

Or, l'Union est aujourd'hui confrontée à de nombreux défis en matière énergétique :

- réduire sa dépendance énergétique à l'égard des pays tiers en diversifiant et et en sécurisant ses approvisionnements ;

- développer l'interconnexion des réseaux nationaux pour se prémunir des risques de « black-out » et répondre, en particulier, au développement des énergies renouvelables intermittentes ;

- parfaire la mise en place d'un marché intégré de l'énergie ;

- coordonner les actions d'amélioration de l'efficacité énergétique ;

- ou encore réformer les instruments de cohérence communautaire tels que le système d'échange de quotas d'émissions de CO₂.

C'est la raison pour laquelle la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie est plus que jamais indispensable, comme l'ont encore rappelé, le 5 février dernier, le Président de la République lors de sa conférence de presse ainsi que les présidents Larcher et Juncker à l'occasion de leur rencontre au Sénat.