Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°932
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L'article L. 4211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Clarification rédactionnelle.