Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°927
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 26
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Alinéa 3
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, par délibération de leurs organes délibérants,
Objet
Cet amendement vise à préciser que les communes et leurs groupements peuvent entrer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées de production d'énergies renouvelables par délibération de leurs organes délibérants.