En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et BOCKEL, Mme LOISIER, MM. LONGEOT et MÉDEVIELLE et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 19 BIS

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I. - Alinéa 6

Après les mots :

sacs de caisse

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. L’interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pourra être levée une fois que la preuve de leur innocuité sera démontrée.

II. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport mesurant les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché des sacs compostables sur l’environnement des consommateurs. »

Objet

Des études récentes financées par l’Ademe ont mis en évidence de sérieux doute quant à l’innocuité des sacs plastiques compostables sur l’environnement, quel que soit le procédé (industriel ou domestique) :

- biodégradation incomplète, laissant une partie du sac à l’état de micro-fragments,

- effets négatifs sur certains organismes vivant dans le sol,

- présence possible de perturbateurs endocriniens pouvant s’immiscer dans la chaîne alimentaire.

De surcroît, la DGPR considère que la règle d’hygiénisation, imposée pour toute valorisation de biodéchets pour éliminer les micro-organismes pathogènes (microbes, virus, parasites), « ne s'applique pas aux petites installations de compostage de proximité, qui traitent de faibles quantités de ces matières ».

Le dommage écologique et sanitaire encouru risque donc d’être grave, voire irréversible : une pollution des sols ayant des conséquences sur la qualité des végétaux et de la chaîne alimentaire.

Dans une situation d’incertitude scientifique, il incombe à l’État et l’administration d’appliquer le principe de précaution, conformément à l’article 5 de la Charte de l’environnement. Il ne s’agit en aucun cas de bloquer toute innovation industrielle, mais de s’assurer de l’innocuité des plastiques compostables, notamment au travers de deux mesures :

- Établir une étude d’impact régulière, sur la base de recherches scientifiques incontestables plus approfondies, destinée à mieux cerner les risques ;

- Imposer des délais convenables aux groupes d’experts pour l’élaboration d’une norme de compostage juste et performante, fondée sur des tests réalistes qui répondent aux objectifs de qualités sanitaire et environnementale pour les consommateurs.