Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°919
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 912 à l’article 43. Par ailleurs, l’article 42 bis A introduit un principe nouveau de tarification à l’usage, qui ne correspond pas à la pratique actuelle et qu’il n’est pas souhaitable d’introduire. Cette approche remettrait en effet en cause le principe de péréquation tarifaire.