En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 51

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I. – Alinéa 10

1° Première phrase

Après le mot :

recueil

insérer les mots :

, le traitement et la diffusion

2° Troisième phrase

Après le mot :

recueil

insérer les mots :

, du traitement et de la diffusion

II. – Alinéa 12

Après les mots :

secret des affaires

insérer les mots :

ou au secret commercial ou statistique

III. – Alinéas 25, 27, 29 et 30, premières phrases

Supprimer les mots :

et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires,

Objet

L’amendement rétablit la possibilité donnée à l’État de déléguer le traitement et la diffusion des informations relatives à l’énergie à des tiers, indépendants des acteurs économiques. Cela permet d’établir des circuits d’information plus courts et plus opérationnels.

Il permet aussi aux collectivités territoriales engagées dans la transition énergétique d’accéder à des données énergétiques détaillées pour élaborer leurs politiques énergétiques, et de diffuser des indicateurs pertinents pour en mesurer la réalisation.

Enfin, il corrige une erreur de référence au code de l’énergie.