En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Instituer un dispositif de contrôle et de sanction gradués des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense et des textes pris pour son application, pouvant comprendre des astreintes et des sanctions pécuniaires ;

...° Soumettre les responsables d’activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique à l’obligation de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, pouvant inclure des enquêtes administratives individuelles, et en confier le contrôle à l’Autorité de sûreté nucléaire ou aux autres autorités administratives selon une répartition tenant compte des régimes d’autorisation auxquels ces responsables d’activités sont par ailleurs déjà soumis ;

...° Transposer la directive 2014/87/Euratom du Conseil, du 8 juillet 2014, modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, ainsi que la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

II. - Alinéa 14, après les mots :

du code de l’environnement

insérer les mots :

, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense et du code des douanes

et remplacer les mots :

sûreté nucléaire

par les mots :

sûreté et de la sécurité nucléaires

Objet

Cet amendement complète les ordonnances relatives à la sécurité et à la sûreté nucléaire sur trois points :

1) La protection des matières nucléaires. L’autorité de sécurité nucléaire, exercée par les services du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’énergie, ne dispose actuellement pas de pouvoirs de contrôle et de sanction gradués en dessous de la suspension de l’autorisation de détention des matières nucléaires. L’amendement vise à habiliter le gouvernement à doter l’autorité de pouvoirs plus gradués, comme en sera dotée l’Autorité de sûreté nucléaire.

2) La protection des sources de rayonnement ionisant les plus dangereuses. L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a établi en 2003 un code de conduite relatif à la sûreté et à la sécurité des sources de rayonnement ionisant, qui recommande des mesures visant à protéger les sources de rayonnement ionisant les plus dangereuses, de leur fabrication jusqu’à leur élimination. Par ailleurs, la France a ratifié la convention internationale pour la prévention des actes de terrorisme nucléaire adoptée, dans le cadre des Nations unies, le 14 septembre 2005 à New York. Cette convention prévoit notamment que les États signataires s’efforcent d’adopter des mesures appropriées pour assurer la protection des matières radioactives en tenant compte des recommandations de l’AIEA.

Si les sources de rayonnement ionisant font aujourd’hui l’objet en France de régimes d’autorisation et de déclaration, sur le fondement des articles L. 1333-1 et suivants du code de la santé publique, ces dispositions ne portent que sur la radioprotection, et ne permettent pas de prendre en compte explicitement la lutte contre les actes de malveillance. C’est pourquoi, et afin d’éviter la multiplication des autorisations, il est proposé d’étendre par ordonnance les objectifs actuels de cette législation à la lutte contre la malveillance.

3) La transposition de directives européennes. La publication de la directive 2014/87/EURATOM est intervenue après dépôt du projet de loi par le gouvernement. Par rapport à la directive 2009/71/EURATOM, cette nouvelle directive comporte des avancées importantes, concernant notamment son extension à l’ensemble du cycle de vie des installations nucléaires, le renforcement de l’indépendance des autorités de sûreté nationales, la préparation aux situations d’urgence sur site, le renforcement des obligations de transparence incombant aux exploitants nucléaires et aux autorités de sûreté nationales, l’établissement d’objectifs de sûreté globaux, le réexamen périodique de la sûreté des installations et des cadres nationaux.

Le droit français est déjà largement conforme à cette directive, dont de nombreuses dispositions ont été proposées ou soutenues par la France, toutefois des ajustements techniques du code de l’environnement seront nécessaires. Cet amendement vise donc à habiliter le gouvernement à procéder à ces ajustements par ordonnance.

Par ailleurs, il est prévu de transposer la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Cette directive a remplacé, en les mettant à jour, plusieurs directives sectorielles relatives à la prévention des risques liés aux rayonnements ionisants. Cette transposition nécessitera des ajustements au sein des codes de la santé publique, du travail, de l’environnement, de la défense et des douanes. Sa transposition dans le droit national doit intervenir avant janvier 2018.