En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 49 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement prévoyant de simplifier les textes d’application relatifs à la PPE. Le décret en Conseil d’Etat qui devait préciser les « modalités d’élaboration de l’étude d’impact » étant supprimé par amendement, il est proposé de supprimer la mention d’un avis formel du comité sur ce point. Le comité d’expert reste néanmoins consulté sur la PPE en général, et pourra donc l’être à diverses étapes sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi.