En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Alinéa 6

Après les mots :

travaux d'isolation

insérer les mots :

de la façade concernée

Objet

La disposition prévue par le Gouvernement n’impose pas au propriétaire de réaliser des travaux à l'intérieur de son appartement. Elle vise à profiter de l’échafaudage pour réaliser aussi l'isolation par l'extérieur. Cette mutualisation permet de réduire les coûts d’isolation.

Cette disposition s’avère préférable dans la mesure où :

- l'isolation par l'intérieur est dans certains cas moins efficace que l'isolation par l'extérieur (traitement des ponts thermiques notamment) et peut occasionner des pertes de surface habitable, des travaux induits sur le déplacement de l'électricité, la gêne liée aux travaux, etc.

- dans le cas de logements collectifs, la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur s’avère beaucoup plus efficace. Elle relève en effet d’une décision de la copropriété alors que les travaux d’isolation par l’intérieur relèvent de l’initiative personnelle de chaque propriétaire. Comme il est très peu probable que tous les copropriétaires effectuent les travaux d’isolation par l’intérieur et qu’une isolation partielle est nettement moins performante, la disposition serait inefficace pour les copropriétés.

Par ailleurs, la rédaction actuelle conduit à imposer l’isolement par l’intérieur des façades qui ne peuvent être isolées par l’extérieur pour des raisons techniques ou juridiques. Or il ne paraît pas opportun d’imposer une isolation par l’intérieur car elle conduit à des pertes de surface, ce qui peut être extrêmement dommageable pour l’habitabilité des petits logements et amoindrir leur valeur.

Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa.

Cette rédaction n’empêche d’au demeurant pas de réaliser des travaux d’isolation par l’intérieur et le décret en tiendra compte. Il prévoira une exonération de l'obligation d'isolation par l'extérieur si une isolation par l'intérieur performante a déjà été réalisée.