En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART, CALVET, COMMEINHES et CHARON, Mme DEBRÉ et MM. GENEST et BIGNON

ARTICLE 19 BIS

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Alinéa 6

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2019

Objet

Cet amendement viste à reporter de 3 ans, et non plus de 2 ans, l'interdiction présentée qui s'avère prématurée.