En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, BIGNON, CALVET, CÉSAR, COMMEINHES, DANESI et EMORINE, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE et Philippe LEROY, Mme MÉLOT et MM. MILON, REVET et VIAL

ARTICLE 5 TER

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à peine de nullité,

Objet

Dans la rédaction initiale de l’article 5 ter , il n’avait pas été envisagée de sanction ; en commission des Affaires économiques au Sénat le rapporteur a fait adopter un amendement qui prévoit une nullité du contrat en cas d’omission d’une des mentions .

Cette sanction apparait disproportionnée et sans justifications eu égard aux conséquences qu’entraine l’annulation de plein droit du contrat. Cette sanction créée, de surcroit, une insécurité juridique qui n’apparait pas souhaitable.