En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT et Mme JOURDA

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 4 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 43

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-28-2. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité et sur la contribution au service public de l'électricité. Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme.

« Ce rapport comporte les éléments mentionnés à l'article L. 121-28-1. »

III. – Alinéas 44 à 49

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la restriction de la CSPE aux obligations d’achat ENR.

Cette dernière pose la question du financement de la péréquation tarifaire sur l’ensemble du territoire national et, particulièrement, dans les ZNI. En effet, la prise en compte par la CSPE des surcoûts de production dans les ZNI est primordiale dans ces territoires. Dès lors, il convient de revenir à l’écriture initiale de cet article.