En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. DESPLAN, Jacques GILLOT, KARAM, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et VERGOZ

ARTICLE 38 BIS D

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Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « au réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;

…° À l’article L. 151-2, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;

Objet

Cet amendement vise à opérer une harmonisation de la dénomination « zone non interconnectée » au sein du code de l’énergie.