En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 22 SEPTIES (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du 2° de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ».

Objet

Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l'assemblée nationale.

Cet article qui complète le 22 septies A, permet de récompenser les communes qui ne pratiquent pas l'extinction nocturne mais préfère jouer sur les puissances installées de leurs équipement pour réduire leur facture énergétique.

Les communes les plus vertueuses peuvent ainsi profiter de la majoration de la DSR sans nécessairement pratiquer l'extinction nocturne.

Les économies potentielles pour les communes rurales en plus de la DSR sont très importantes, ces communes dépenses jusqu'à 25% de leur budget pour l'éclairage public et représente jusqu'à 50% de leur facture énergétique.

D'autres part, les atteintes à la biodiversité nocturne provoquées par l'éclairage public sont très importantes, cet article permet d'en limiter les effets.

On peut encore évoquer la situation des astronomes, professionnels comme amateurs, qui observent la qualité du ciel se dégrader chaque années, et qui sont souvent empêchés de pratiquer leurs loisirs ou leur profession même dans des zones peu peuplés, à cause d'un éclairage public trop intense, souvent mal réglé ou mal conçu, énergivore et même parfois accidentogène.