Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°824
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 7 BIS
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Alinéa 7
Après les mots :
aux fournisseurs
insérer les mots :
et aux opérateurs d’effacement
Objet
Il est prévu à l’article 46 de la loi d’agréer les opérateurs d’effacement et de mettre en avant l’effacement comme une solution complémentaire du modèle « tout production » pour répondre à l’équilibre offre-demande. Il est pertinent pour cet article 7 bis que les acteurs qui puissent utiliser les données de consommation pour proposer des services d’efficacité énergétique ne soient pas uniquement des fournisseurs d’énergie mais puissent aussi être des opérateurs d’effacement (les conditions d’agrément permettant par ailleurs de gérer le sujet de la confidentialité des données).