En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 7 BIS

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I. - Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section

2° Après le mot :

fournisseur,

insérer les mots :

pour tout consommateur qui en fait la demande,

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le pouvoir adjudicateur définit par ordonnance les fonctionnalités minimales du dispositif déporté d’affichage en temps réel, en prenant en compte la nécessité de fournir des informations adaptées, et en lecture directe, lui permettant de maîtriser sa consommation d’électricité ainsi que celle de limiter les impacts environnementaux associés à ce dispositif.

III. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

institué en faveur des personnes en situation de précarité

Objet

Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, ce dernier doit pouvoir disposer d’une meilleure information sur sa consommation afin d’être sensibilisé aux enjeux liés à la maîtrise de la demande et à la maîtrise des pointes de consommation.

Les expériences passées de dispositif d’affichage en temps réel mettent en lumière le risque de désaffection, après un premier temps, envers ces dispositifs. Par conséquent, eu égard à leurs coûts, il semble nécessaire de les mettre à disposition sur demande des consommateurs eux-mêmes.

Réserver ces dispositifs d’affichage aux ménages en situation de précarité énergétique pourrait avoir pour effet de les stigmatiser. Par ailleurs, ces consommateurs ont déjà des comportements de restriction de consommation d’énergie : leur fournir, sans que ces derniers en fassent la demande, des données de consommation, risque d’illustrer ces comportements de restriction plutôt que de les aider à mieux maîtriser leur consommation.