Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°821
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DANTEC, LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.
Objet
L’article 4 prévoit que les collectivités territoriales puissent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive. Or, il n’existe pas de définition univoque et s’entendre sur une telle définition permettrait aux professionnels d’anticiper de futures réglementations thermiques.