En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 31

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l’objet d’une consultation de la commission locale d’information. »

Objet

L’obligation de consultation des CLI pour tout projet faisant l’objet d’une enquête publique, qui constitue un renforcement majeur de leur rôle, porte sur les modifications des installations nucléaires, qu’il s’agisse de leur création, d’évolutions de la nature des procédés mis en œuvre ou des finalités de l’exploitation proposées par l’exploitant, ou de l’étape inéluctable de leur démantèlement. Le champ d’intérêt des CLI, dans le cadre de leurs missions d’information du public et de suivi de l’activité des installations, peut également se porter sur d’autres aspects. L’un d’eux, dans lequel les CLI ont un rôle essentiel à jouer pour l’implication des acteurs locaux et des populations, est la préparation à l’éventualité d’une situation accidentelle et post-accidentelle. Les plans particuliers d’intervention élaborés autour des installations nucléaires constituent aujourd’hui un instrument essentiel de la préparation à l’accident, qui doit par ailleurs faire à ce titre l’objet d’un effort soutenu d’information des populations. La révision régulière de ces plans en fonction de l’évolution de l’évaluation des scénarios d’accident d’une part, et des moyens d’intervention et de protection d’autre part, est non seulement un outil d’amélioration de la préparation, mais aussi, à travers la consultation du public sur cette révision, d’implication de la population dans cette préparation. Dans le prolongement de ces constats, la modification proposée vise simplement à attacher à une telle révision une même obligation de consultation de la CLI que celle qui existe sur d’autres types de modification soumis à une enquête publique.