En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 31

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des membres délégués par la commission locale sont invités en tant qu’observateurs à suivre tout exercice de crise organisé par les autorités publiques dans les installations nucléaires et autour du site. À l’issue de l’exercice, la commission peut transmettre ses observations à l’exploitant et aux autorités concernées. »

Objet

Différentes expériences ont été menées sur différentes installations par l’Autorité de sûreté nucléaire et les commissions locales d’information sur la participation de membres de la CLI aux visites de site (à l’occasion par exemple de visites de suite d’inspection, ou dans le cadre des Évaluations complémentaires de sûreté conduites après la catastrophe de Fukushima). Ces expériences ont d’abord démontré la faisabilité de telles visites, au sens où la présence en tant qu’observateurs de membres des CLI n’entrave pas le dialogue technique nécessaire entre l’exploitant et l’autorité. Elles ont ensuite confirmé la grande utilité de telles visites pour le bon exercice de leurs missions d’information et de suivi des installations par les CLI. La modification propose d’attacher à cet article une disposition qui applique le même esprit au cadre légèrement différent de la préparation à l’accident. Ce volet fait plutôt l’objet dans le projet de loi de propositions centrées sur l’accès à l’information des populations sur les plans particuliers d’intervention prévus autour des installations nucléaires de base. Les CLI ont un rôle essentiel à jouer dans l’implication des acteurs territoriaux et des populations dans la préparation à l’accident et au post-accident. Le retour d’expérience montre sur ce point l’utilité de permettre à des membres de CLI de suivre les exercices de crise. Il est donc proposé que des membres des CLI soient systématiquement invités à suivre ces exercices. Comme pour les visites, cette participation pourrait utilement donner lieu à des observations susceptibles de nourrir le retour d’expérience de l’exploitant et des autorités.