En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 21 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, mentionnées au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, leurs fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement. »

Objet

Cet article additionnel propose de permettre au pouvoir adjudicateur d’un marché public de prendre en compte les performances en matière de réduction du gaspillage alimentaire des candidats. Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visant à réduire de moitié ce gâchis de denrées d’ici 2025. Avec le soutien de la société civile et des acteurs de la chaîne alimentaire, le Gouvernement français s’est fixé cet objectif en juin 2013, dans le cadre d’un Pacte national. La mesure 4 du pacte vise à instaurer des clauses relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les marchés publics de la restauration collective. Avec près de 4 milliards de repas servis chaque année, la restauration collective fait partie des secteurs d’activités qui engendrent du gaspillage alimentaire (en moyenne 167 grammes/repas/convive). Les marges de progrès dans ce domaine sont nombreuses : amélioration dans la prévision du nombre de convives, travail sur l’approvisionnement en circuits courts et de proximité et sur la qualité des produits, proposition de portions de plusieurs tailles.