En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 21 BIS B

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I. – Alinéa 1

Après le mot :

voilages,

insérer les mots :

de la maroquinerie,

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’extension de la filière REP textiles, linges et chaussures à la maroquinerie permet d’agir sur l’éco-conception des produits de maroquinerie, en introduisant la modulation de l’éco-contribution. L’éco-conception est davantage un argument de vente qu’une contrainte supplémentaire pour les produits de luxe, dont font partie les produits de maroquinerie.

Il est légitime et logique d'appliquer à cette activité le principe pollueur-payeur.

Cet article 21 bis B étend l’application de la REP à de nouveaux produits mais retarde cette mise en application à 2020. Un tel délai n’est pas utile, cet amendement le supprime donc.