En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 19 BIS A

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Au plus tard le 1^er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du premier alinéa du présent III. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il prévoit également les exceptions à l’interdiction de l’utilisation des ustensiles de cuisine en matière plastique. »

Objet

Si un tri à la source de ces ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés. En effet, dans le cadre de l’extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n’est pas techniquement et économiquement possible de les recycler. Or, comme précisé dans l’article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas de faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au regard de la hiérarchie européenne des déchets, il est préférable de prévenir la production de ce type de déchets plutôt que de mettre en place leur tri afin de les valoriser énergétiquement. Par ailleurs, cette interdiction contribuera à l’objectif fixé dans l’article 19 de réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. Enfin, cette interdiction étant prévue à horizon 2020, des alternatives auront le temps d’être développées dans le cas où l’utilisation de vaisselle durable ne soit pas possible.

Cet amendement prévoit un renvoi à un décret en conseil d’Etat pour préciser les exceptions à cette interdiction, afin de prendre en compte certaines situations particulières telles que les prisons.