En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENEST et DARNAUD

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer le mot :

imposer

par les mots :

notamment recommander

Objet

Le TITRE II du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte définit le cadre pour mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois.

Dans ce TITRE II, le premier aliéna de l’article 4 prévoit dans le code de l’urbanisme de « Définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit. À ce titre, il peut imposer une production minimale d’énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet. »

La rédaction actuelle du texte conduit à limiter les moyens pour parvenir à des performances énergétiques et environnementales renforcées en se focalisant sur la production d’énergie renouvelable.

Ce recours imposé aux énergies renouvelables constitue une double contrainte :

En termes d’innovation : le texte ferme la possibilité à l’utilisation d’autres solutions innovantes alors que le choix des moyens pour parvenir à des performances énergétiques et environnementales renforcées doit être laissé à l’initiative des professionnels, au cas par cas selon les projets. En termes économiques : le texte ne prend pas en compte la solution qui s’avèrerait la plus efficace tout en étant la plus économique alors que le choix des moyens pour parvenir à des performances énergétiques et environnementales renforcées doit être guidé par ce critère, le coût étant in fine porté par les ménages et les entreprises.

Il est donc proposé une plus grande agilité en recommandant notamment le recours aux énergies renouvelables plutôt que de l’imposer.