En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 42

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Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les acteurs du secteur observent depuis plusieurs années un défaut d'investissement dans le réseau de distribution d'électricité, conduisant à une dégradation de la qualité du service, notamment caractérisée par une hausse continue du temps de coupure et une difficulté à adapter le réseau à la transition énergétique. Le problème n’est pas la sous- évaluation du TURPE, taxe payée par le consommateur/usager dans sa facture pour l’entretien et la modernisation du réseau. Celui-ci avait été considéré comme sur-évalué par le Conseil d'Etat qui a annulé le TURPE 3 novembre 2012, notamment pour son incompatibilité avec le droit européen.

L'article 42 vise à justifier la méthode annulée par la CRE, dit méthode économique, qui consiste à calculer la rémunération des investissements sur des estimations d'un capital théorique. Cela conduit à augmenter artificiellement le prix payé par les usagers de l'électricité. D'abord le patrimoine pris en compte a largement été financé par les collectivités et les usages (91 %), et la méthode économique permettrait de baser le calcul de la rémunération sur la totalité du patrimoine. Ensuite, cette méthode pourrait permettre la reprise au bilan d'ERDF des provisions pour renouvellement (évaluée à 10 milliards d'euros) du réseau concédé appartenant aux collectivités locales. Cela mettrait en péril le financement des renouvellements du réseau, son évolution vers des smart grids. La méthode comptable se base, elle, sur le bilan de la société pour calculer sa rémunération.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer le I de l'article 42 du projet de loi.