En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de priver la Commission Nationale du Débat Public de l’organisation de consultations pour les projets de transport d’électricité, par dérogation du code de l’Environnement. S’il était adopté, seule une concertation menée par le maître d’ouvrage avec un garant deviendrait possible : il s’agirait d’une régression importante en matière de participation du public.

A l’heure où la participation citoyenne est une des rares à rester plébiscitée par les citoyen-ne-s ( une récente enquête TNS Sofres pour la Commission nationale du débat public montre que plus de 90 % des citoyen-ne-s souhaitent par exemple que l’on développe leurs moyens d’information et d’expression directe, au niveau local comme au niveau national), une telle disposition représenterait un signal extrêmement négatif.

En matière d’infrastructures de transport de l’électricité, il ouvrirait la voie à tous les lobbies en restreignant les possibilités de débat public alors que tout doit être entrepris pour reconstruire la confiance, pour développer la culture du débat public et de la décision partagée, pour placer le citoyen au centre de l’efficacité publique.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.