En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 31

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 125-16-1. - Les personnes domiciliées ou établies dans une zone de 20 kilomètres autour d’une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application d’un plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base. Ces actions d’information sont menées aux frais des exploitants. »

Objet

L’accident nucléaire de Fukushima qui a débuté le 11 mars 2011 a notamment révélé l’impréparation de l’Etat japonais et des collectivités à faire face de manière efficace et coordonnée à une catastrophe sanitaire et environnementale d’une telle ampleur.

Le cas de l’accident nucléaire japonais a montré les difficultés à mettre en place les mesures adaptées de protection des populations. Notamment, il est apparu que la zone dans laquelle les populations ont été impactées par les radiations pouvait atteindre des zones éloignées de 100 km de la centrale de Fukushima.

Sur une période de plus d’un mois entre le 11 mars et la fin avril, les autorités japonaises ont demandé ou recommandé l’évacuation de zones autour de la centrale de Fukushima-DaÏshi. D’abord dans un périmètre de 3 km dans les premières heures, élargi rapidement à 10 km, puis 20 km avant finalement d’élargir sur des zones comprises entre 30 et 50 km autour de la centrale. Les citoyens japonais résidant dans ces zones ont témoigné que l’absence d’information les avaient conduits à mal apprécier les mesures adaptées de protection face aux radiations et à la contamination. Des études menées sur le terrain ont depuis montré que des zones situées à près de 100km présentaient des niveaux de radiations suffisamment élevés pour justifier une évacuation.

C’est pourquoi nous recommandons, en France, d’élargir dès maintenant la zone d’information sur les processus et réponses d’urgence relatifs à un accident nucléaire au-delà de la simple zone couverte actuellement par le plan particulier d’intervention (PPI qui couvre une zone de 10 km autour de la centrale nucléaire) à un périmètre minimum de 10 km au-delà de la zone PPI, soit 20 km au total. L’accès à cette information permettra aux citoyens de s’organiser et de se protéger, aux professionnels des secours, de la santé, de l’enseignement, de la sécurité de se préparer à la situation exceptionnelle auxquels ils seront confrontés en cas d’accident sur un réacteur nucléaire français.