En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER et MM. CANEVET, GUERRIAU et CADIC

ARTICLE 26

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Supprimer cet article.

Objet

Permettre aux communes et aux Établissements publics de coopération intercommunale de constituer des sociétés anonymes pour financer les projets éoliens génère un risque pénal important. Le dernier rapport du Service central de prévention de la corruption (SCPC) appelait en effet l’attention des pouvoirs publics et de la représentation nationale sur les prises illégales d’intérêt constatées concomitamment au développement de l’énergie éolienne. Les élus des communes rurales sont en effet souvent propriétaires du foncier rural et cette nouvelle disposition risque de multiplier les cas de conflits d’intérêts.