En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 23

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Alinéa 22

Après les mots :

excède une rémunération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale.

Objet

Une rémunération « raisonnable » est un terme subjectif qui fera l’objet d’interprétations diverses, introduisant une incertitude nouvelle et préjudiciable pour les acteurs économiques qui ont besoin de sécurité juridique.

Aussi, la Commission européenne s’est déjà prononcée sur le point de la rentabilité « normale » des capitaux. Dans sa décision du 27 mars 2014 relative au Mécanisme de soutien à l’éolien (Aide d’Etat SA.36511 2014/C (ex 2013/NN) – France), la Commission a noté que les taux de rentabilité retenus dans l’hypothèse moyenne des installations françaises, soit 5,61% et 8,95% pour des installations fonctionnant respectivement à 2000h et 2400h sont inférieurs aux taux de rentabilité du secteur de l’électricité (12%). Ils sont équivalents aux taux de rentabilité du secteur de l’électricité uniquement pour les sites fonctionnant à 2400h dans l’hypothèse conservatrice, laquelle sous-estime les coûts du secteur et ne tient pas compte du coût de raccordement, du coût de démantèlement et des pertes de production.

Dès lors, l’instauration d’un indice vérifiable par rapport à d’autres activités connexes est indispensable afin de permettre aux acteurs économiques d’avoir des éléments de comparaison et ainsi être en mesure de mettre en place des prévisions de rémunération.

Par ailleurs, les recours récents sur les arrêtés tarifaires éoliens démontrent la nécessité de règles claires quant à la fixation du niveau de prime ou de tarif et donc sur la rentabilité moyenne d’un parc. Enfin, il est nécessaire que la rentabilité des installations soit suffisante pour attirer des investisseurs et donc de comparer cette rentabilité à d’autres actifs de façon à ce que les énergies renouvelables ne subissent pas d’effet d’éviction si le taux de rémunération des capitaux était trop bas.